Modèle de lettre :Demande de subvention pour l’amélioration de l’habitat

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous désirez entreprendre des travaux d'amélioration de votre habitat, mais vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires. Vous demandez une subvention auprès de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH).

L'ANAH est un établissement public d'État. Sa création date de 1971. Elle a pour mission :

  • d'encourager le développement et l'amélioration de logements privés ;
  • de lutter contre l'habitat indigne et insalubre ;
  • venir en aide aux propriétaires les plus modestes.

L'aide est en priorité octroyée :

  • aux propriétaires occupants leur logement sous conditions de ressources ;
  • aux propriétaires bailleurs qui louent ou souhaitent louer leur logement ;
  • les syndicats copropriétaires (aides octroyées pour les parties communes et les équipements communs).

Les logements pouvant bénéficier d'une aide doivent être achevés depuis au moins 15 ans au jour de la décision d'accorder la subvention. En principe, le montant des travaux doit être au minimum de 1 500 €. Toutefois, il n'existe pas de seuil pour les propriétaires occupants aux faibles ressources.

En ce qui concerne les propriétaires, l'ANAH accorde une subvention pour certains travaux. C'est le cas :

  • des lourds travaux de réhabilitation ;
  • des travaux d'amélioration portant sur la sécurité et la salubrité ;
  • des travaux d'adaptation (au vieillissement, au handicap) ;
  • et des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Par ailleurs, le logement du propriétaire doit avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, d'un rapport d'évaluation établissant l'existence d'une insalubrité, etc.

Pour ce qui est des syndicats copropriétaires, ils peuvent bénéficier d'une subvention lorsqu'ils font l'objet d'un plan de sauvegarde, d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, ou d'une injonction de travaux.

Bon à savoir : l'Anah met à disposition un service en ligne permettant d'effectuer une demande et de vérifier son éligibilité aux aides proposées : Mon projet Anah.

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Notice : Demande de subvention pour l’amélioration de l’habitat

Votre demande est à adresser à la Direction départementale des Territoires de votre département (la délégation locale) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.

Modèle de lettre

Nom & prénom]

[Adresse]

[L'agence nationale de l'amélioration de l'habitat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] [être propriétaire occupant / être propriétaire bailleur / être copropriétaire d'un syndicat] au [Adresse].

Selon le cas :

  • Syndicat de copropriétaires en difficulté, nous souhaitons obtenir une subvention pour l'amélioration [des parties communes / des équipements communs de l'immeuble]. En effet, nous faisons l'objet [d'un plan de sauvegarde / d'un arrêté d'insalubrité / d'un arrêté de péril / d'une injonction de travaux].

  • Disposant de [revenus modestes / faibles ressources] je souhaiterais obtenir une subvention pour l'amélioration de l'habitat. En effet, [j'aimerais effectuer de lourds travaux de réhabilitation, etc.] De plus, mon logement a fait l'objet [d'un arrêté d'insalubrité / de péril / d'un rapport d'évaluation par un professionnel établissant l'existence d'une insalubrité, etc.].

  • Disposant de [revenus modestes / faibles ressources] je souhaiterais obtenir une subvention pour l'amélioration de l'habitat. En effet, j'aimerais effectuer [des travaux d'amélioration portant sur la sécurité et la salubrité / des travaux d'adaptation de mon logement au vieillissement / au handicap / des travaux d'amélioration de la performance énergétique].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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